Mentions légales

  1. Éditeur du site 

BVI PATRIMOINE – www.bvipatrimoine.fr – tél : 02-28-27-93-19 – mail : contact@bvipatrimoine.fr

SARL au capital 10 000 €

Dont le siège social est situé au 49 quai Emile Cormerais – Bâtiment A – 44800 SAINT HERBLAIN

RCS NANTES 922 404 165

APE 70.22Z

N° de TVA intracommunautaire : FR96922404165

Responsable de publication : Bertrand VIGIER

  1. Hébergeur du site

Ce site est hébergé en France par la société HOSTINGER ayant son siège social Kaunas, Lituanie, UAB Jonavos g. 60C, 44192

Email : gdpr@hostinger.com

  1. Activité et Réglementation

BVI PATRIMOINE est un cabinet de gestion de patrimoine exerçant sous le statut de courtier en assurances et conseiller en investissement financier (CIF).

Statuts réglementés :

  • Conseiller en investissement financier (CIF) enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23003318 (www.orias.fr) en qualité d’adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers
  • Courtier en assurances (COA) enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23003318 (www.orias.fr)
  • Dans un souci absolu de protection de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur en dehors des honoraires.
  1. Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site BVI PATRIMOINE est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

  1. Crédits

Le site a été conçu et développé par BVI PATRIMOINE, Art’UP et Positive Assistance

Crédit photo : portraits :  Kristina Amarandos (https://kristinaamarandos.com/) et bureau : Franck PINEL (http://art-up.fr/video-nantes/)

En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.

  1. Réclamations et litiges

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Conformément aux informations communiquées dans le Document d’Entrée en Relation (DER), remis lors du premier rendez-vous, le client peut adresser une réclamation écrite à son conseiller habituel par voie postale (avec accusé de réception) ou électronique :

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 49 quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN

Par téléphone : 02.28.27.93.19 ou par mail : contact@bvipatrimoine.fr

Le client peut adresser une réclamation à son conseiller habituel qui disposera de 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, puis de 2 mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client à compter de son envoi pour y répondre.

En second lieu, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :

  • Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris
  • Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
  • Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 ou https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

  1. Protection des données personnelles

BVI PATRIMOINE attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs et, plus particulièrement, au respect des réglementations en vigueur applicable à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, notamment le Règlement Européen (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par la présente politique, BVI PATRIMOINE souhaite informer les Utilisateurs de la manière la plus transparente possible quant aux conditions et modalités de traitement de leurs données personnelles.

Aucune donnée personnelle n’est enregistrée sur le site. Lorsque vous envoyez un formulaire de contact, les données que vous avez saisies nous sont transmises par courriel.

Les informations recueillies sur le site internet via l’utilisation de la page contact sont utilisées uniquement dans le but de vous recontacter et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.

En cas de relation d’affaires, des données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Les données collectées vous concernant vous seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en contactant : contact@bvipatrimoine.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

  1. Utilisation du courrier électronique, courriel

BVI PATRIMOINE pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

  1. Responsabilité

BVI PATRIMOINE s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou des éventuels dommages liés à l’utilisation des informations présentes sur le site.

  1. Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, BVI PATRIMOINE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’Anacofi, ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

  1. Cookies

Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques.

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  1. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

  1. Les liens externes

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